Conditions de Vente Adivec

Les présentes conditions de vente ("CV") s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er juillet 2014, sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à la société ADIVEC implique sans réserve l’acceptation des présentes CV. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par ADIVEC dans la confirmation de la commande adressée au client. Les présentes CV, actualisables périodiquement, annulent et remplacent les conditions de vente précédentes. Le client devra donc s’assurer avant de passer commande, que les conditions de vente qu’il détient constituent bien la dernière édition.

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Champ d’application

Les présentes CV s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services par ADIVEC, exclusivement consenties pour les besoins de leur activité aux clients professionnels (ci-après les « produits »).

 

Droit applicable – Attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes CV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi interne française.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’ADIVEC, même en cas de référé, d’appel, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

Commandes / Formation du contrat

Formation du contrat

Le contrat de vente ne sera valablement formé que lors de l’acceptation sans réserve par le CLIENT, du devis ou de la confirmation de commande adressé par ADIVEC. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’ADIVEC. Toute modification ou rétractation par le client depuis le moment de formation du contrat de vente jusqu’à la date d’expédition des produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par ADIVEC. En cas de rétractation ou de modification, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à ADIVEC, le CLIENT devant en outre indemniser ADIVEC pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

 

Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

- les présentes conditions générales,

- les conditions particulières acceptées par les deux parties,

- le devis accepté par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, ainsi que tout avenant à la commande acceptée par les deux parties,

- le bon de livraison,

-  la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

 

Livraison / Transfert des risques

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur les devis ou confirmations de commande d’ADIVEC. ADIVEC s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour les respecter, toutefois leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

Il est à ce titre précisé que :

  • les délais sont indicatifs et sont communiqués sous réserve des possibilités de transport,
  • toute modification de la commande en cours d’exécution, acceptée par ADIVEC, entraînera une prolongation des délais de livraison,
  • tout retard de versement de l’acompte par le client entraînera une prolongation corrélative des délais de livraison.

Les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, une livraison dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard d’ADIVEC.

 

Moment et lieu de la livraison

Sauf indication contraire dans le devis, la confirmation de commande ou dans les conditions particulières, les Produits sont livrés DAP au lieu de livraison convenu (Incoterms CCI 2010), livraison à laquelle s’opère le transfert au CLIENT des risques sur les PRODUITS.

 

Entreposage des PRODUITS

Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage après livraison dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

Conformité

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et la quantité des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison, en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des produits. Le client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par ADIVEC du fait du non-respect de cette procédure. Toute réclamation, réserve ou contestation devra en outre être mentionnée sur les documents fournis, et confirmée à ADIVEC par écrit dans les délais les plus brefs à compter de l’arrivée des produits et au plus tard dans un délai de 48 heures. Le client devra en outre fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ADIVEC se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation ou vérification sur place. A défaut de réaliser le contrôle de conformité et d’informer ADIVEC dans les délais et selon les modalités précédentes, aucune réclamation ou recours relatifs à la conformité des produits ne pourra être prise en compte par ADIVEC. Tout retour des produits motivé par un défaut apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’ADIVEC. En cas de non-conformité partielle, sauf accord écrit contraire d’ADIVEC, seule la partie des PRODUITS reconnue comme non-conforme par ADIVEC pourra être retournée. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation dans son emballage d’origine, s’il présente un quelconque signe de mélange avec d’autres PRODUITS ou un quelconque signe de pollution provenant de matières tierces, ou d’utilisation.

 

Garantie des vices cachés

La dénonciation des vices cachés devra être formulée par le client par écrit dans le délai légal. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par ADIVEC pour inexécution du contrat de vente. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, ADIVEC se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et analyse sur place. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre. En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement des quantités de produitS reconnus défectueux par ADIVEC.

La garantie ne s’étend en aucun cas, sauf accord contraire des parties :

  • aux dommages provoqués par des conditions anormales d’utilisation, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois, un stockage inadapté,
  • aux dommages causés par la défaillance d’un produit provoquée par d’autres éléments auxquels il est associé par ou à la demande du client.

Aucun retour de produits réputés défectueux ne pourra être effectué par le client sans l’accord écrit préalable d’ADIVEC. L’accord écrit d’ADIVEC ne vaut en aucun cas acceptation de la mise en jeu de la garantie. Le retour sous garantie ne justifie en aucun cas un retard de paiement de la part du client.

Nonobstant ce qui précède, ADIVEC exclut expressément la garantie des vices cachés pour les produits vendus à un professionnel de même spécialité.

 

Retours

Hormis les cas prévus aux articles « Conformité » et « Garantie des vices cachés », les produits ne sont ni repris ni échangés. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client, et ADIVEC ne sera en aucune façon tenu de réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du produit pendant le temps de remplacement.

 

Prix des produits

Le prix des produits est indiqué dans les devis ou confirmations écrites de commandes adressées par ADIVEC au client, et sont exprimés en euros et hors taxes. Ces prix s’entendent nets, DAP lieu de livraison convenu (Incoterms CCI 2010).

 

Paiement

Les factures sont payables en EUROS au siège social d’ADIVEC. Les factures sont payées par virement interbancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par ADIVEC, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire d’ADIVEC, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le client acceptant par avance et sans réserve une telle substitution sur simple déclaration d’ADIVEC. ADIVEC se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte à la commande, lequel pourra correspondre à la totalité du prix pour la commande concernée. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition d’ADIVEC. Le montant équivalent à toute retenue de garantie, acceptée par ADIVEC, devra être payé dans le mois suivant la livraison du produit correspondant. Tout paiement effectué après l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour ADIVEC de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le client à ADIVEC à quelque titre que ce soit. ADIVEC pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le traitement de l’impayé. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. ADIVEC se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au client. ADIVEC se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande.

 

Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre. Ainsi, en cas de non paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En cas de non-paiement du prix à l’échéance, les acomptes versés seront maintenus à ADIVEC au titre de dommages intérêts.

Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. Le client s’engage à informer ADIVEC de tout risque d’atteinte à son droit de propriété sur les produits (action, saisie des produits, etc.), dès la connaissance d’un tel risque. En cas de manquement par le client aux obligations du présent article, le client sera redevable envers ADIVEC, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 15 % de l’ensemble sommes échues ou non, dues par le client. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison conformément à l’Incoterm ou aux modalités convenues, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.

 

Responsabilité

ADIVEC reconnaît vendre des produits conformes aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente. En aucun cas, ADIVEC ne garantit la conformité des produits vendus avec les normes et réglementations applicables en dehors du Territoire Français.Il appartient en conséquence au client de s’assurer avant de passer commande de la conformité des produits qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des produits. Dans ce cadre, le client acquiert les produits à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité d’ADIVEC sur le fondement de lanon conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures au Territoire Français. De même il appartient au client de suivre l’évolution des réglementations applicables aux produits achetés afin de lui permettre de prendre toute action corrective ou de précaution le cas échéant, sur lesdits produits, en cas d’évolution desdites réglementations. En tout état de cause, le client ne pourra rechercher la responsabilité d’ADIVEC qu’en prouvant une faute de cette dernière. La responsabilité d’ADIVEC ne pourra être recherchée en cas de force majeure. ADIVEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions non-conformes. ADIVEC ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles à la date de la commande ou de l’offre, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires ou de profit, pertes d’exploitation, pertes de chance. Au cas où la responsabilité d’ADIVEC serait retenue, le montant des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant HT du prix effectif encaissé par ADIVEC au titre de la commande de produits en cause. Le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’ADIVEC pour les dommages causés aux biens en cas de défectuosité de ses produits, ADIVEC s’exonérant dans ce cas de toute responsabilité, conformément à la faculté donnée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil. Le client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui d’ADIVEC.

 

Force Majeure

La responsabilité d’ADIVEC ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’ADIVEC les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable aux présentes CV ou aux produits, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez ADIVEC, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, mauvaises récoltes, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

En outre, si un motif de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 15 jours, ADIVEC pourra demander la caducité du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au Client par tous moyens

Conception et réalisation : ads-COM